LUXURY FER / ACHATS À DISTANCE
Conditions générales
d’achat
1. Vendeur et champ d’application
Luxury Fer est la marque utilisée par Luxury F.E.R. S.r.l., code unique d’identification (C.U.I.) 55110957, numéro au Registre du commerce J2026042646006, EUID ROONRC.J2026042646006, activité principale CAEN 4777. Siège social : Bulevardul Take Ionescu, Nr. 69, Ap. 3, Municipiul Timișoara, Jud. Timiș (Romania). Contact : luxferw@gmail.com. L’adresse de retour reste à définir.
Luxury Fer vend en son propre nom, y compris les montres confiées en dépôt-vente par des tiers. À l’égard de l’acheteur, le vendeur contractuel est la société désignée ci-dessus. Le dépôt-vente n’impose pas à l’acheteur de se retourner contre le propriétaire précédent.
2. Montres et informations avant l’achat
La confirmation écrite de chaque montre doit préciser marque, modèle, référence, état, défauts éventuels, accessoires et documents inclus, ainsi que les contrôles d’authenticité effectués. Photographies, usure, interventions, remplacements et limites documentaires doivent être décrits avant la commande. Les informations du site ne remplacent pas la description de la montre faisant l’objet du contrat.
3. Prix, commande et paiement
Avant l’acceptation, le prix total, la devise, le traitement fiscal, les frais de livraison et tous les coûts supplémentaires doivent être communiqués. Le paiement est accepté exclusivement par virement bancaire. Acomptes éventuels et conditions de réservation : [À DÉFINIR]. Moment de conclusion du contrat et modalités de confirmation sur support durable : [À DÉFINIR].
Une demande d’informations ou d’estimation par e-mail ne constitue pas, à elle seule, une commande. L’acheteur doit recevoir les conditions applicables avant de s’engager à payer. Fermer l’avis de confidentialité en cliquant sur « Accepter » ne vaut pas acceptation de ces conditions.
4. Livraison
La livraison s’effectue par retrait ou par expédition garantie et assurée. Pays desservis, coûts et délais de livraison : [À DÉFINIR]. Pour les ventes aux consommateurs, sauf accord contraire, la livraison intervient sans retard injustifié et dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
5. Rétractation des consommateurs
Pour les achats à distance, le consommateur dispose normalement de 14 jours à compter de la prise de possession physique de la montre pour notifier sa rétractation sans motif. Les délais particuliers et exceptions légales restent applicables. Le caractère d’occasion ou de collection de la montre ne constitue pas, à lui seul, une exclusion.
La notification peut être envoyée à luxferw@gmail.com. Adresse de retour et répartition des coûts directs de retour : [À DÉFINIR ET COMMUNIQUER AVANT L’ACHAT]. Remboursement, restitution et éventuelle dépréciation seront régis par les articles 13–14 de l’OUG 34/2014 ; le texte opérationnel doit être complété avant utilisation.
Modèle facultatif de notification : « Je notifie ma rétractation de l’achat de la montre [modèle/référence], commande [numéro], reçue le [date]. Nom, adresse, date. » Ce modèle ne remplace ni les obligations d’information ni le formulaire légal à fournir au consommateur.
Pour les achats d’entreprises ou de professionnels, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas automatiquement.
6. Conformité et assistance
Les ventes aux consommateurs sont soumises aux protections de conformité de l’OUG 140/2021. En cas de non-conformité, les recours légaux comprennent réparation ou remplacement et, lorsque les conditions sont réunies, réduction du prix ou résolution. Pour les biens d’occasion, une durée de responsabilité réduite nécessite un accord et ne peut être inférieure à un an après la livraison. Aucune réduction de cette durée n’est prévue.
Les éventuelles garanties commerciales doivent être précisées séparément et ne limitent pas les droits légaux. Pour signaler un problème, écrire à luxferw@gmail.com en indiquant la montre et le problème constaté.
7. Droit applicable et réclamations
Le texte définitif devra préciser l’application du droit roumain, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs applicables aux achats transfrontaliers. Aucune compétence juridictionnelle exclusive limitant les droits impératifs de l’acheteur n’est prévue.
Voies de réclamation et éventuel règlement extrajudiciaire des litiges : [À COMPLÉTER SELON LES OBLIGATIONS ET LA SITUATION DU VENDEUR].
Sources officielles
OUG 34/2014 — droits des consommateurs dans les contrats avec les professionnels